L'heure juste

DE NOUVELLES RESPONSABILITÉS POUR LE BAPE PROCHAINEMENT

Dans un premier temps, le projet de loi vient consacrer deux des rôles du BAPE, soit ceux d’informer et de consulter la population sur des projets ou des questions relatives à la qualité de l’environnement que lui soumet le ministre. Bien que certains articles de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) permettent déjà au BAPE d’assumer ces fonctions, le législateur vient réaffirmer ces rôles en plus de ceux déjà prévus, soit d’enquêter et d’aviser. 

La période d’information publique sur l’avis d’intention

Le projet de loi 81 confère au BAPE une nouvelle responsabilité dès le début du processus d’évaluation environnementale d’un projet, soit celle d’organiser une période d’information publique sur l’avis d’intention déposé par l’initiateur d’un projet. Cette période, qui est actuellement sous la responsabilité du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP), vise notamment à identifier, au tout début de la procédure, les enjeux particuliers et les préoccupations citoyennes qui doivent être pris en compte par l’initiateur dans l’élaboration de son étude d’impact sur le projet.

Au terme de cette période, le BAPE transmettrait un compte rendu au ministre comprenant un résumé des observations et des préoccupations soulevées par le public et identifiant celles dont la pertinence justifie qu’elles soient prises en compte dans l’étude d’impact. 

Avec cette nouvelle responsabilité, le BAPE aurait l’occasion de mettre à profit son expertise et son savoir-faire en matière d’information et de consultation publique dès le début du processus d’évaluation d’un projet.

La période d’information publique sur le projet

La période d’information publique sur le projet d’une durée de 30 jours est déjà prévue à la LQE. Elle s’amorce au moment où le ministre juge l’étude d’impact sur un projet recevable, c’est-à-dire suffisamment complète pour poursuivre le processus d’évaluation. 

Selon la loi actuelle, cette période est sous la responsabilité de l’initiateur du projet, même si, dans les faits, le BAPE y joue un rôle de premier plan depuis sa création, notamment en organisant une séance d’information destinée au public dont l’objectif est d’expliquer le projet et la procédure d’évaluation environnementale ainsi que de permettre aux participantes et participants de poser des questions à l’initiateur. C’est également au cours de cette période qu’une personne, un groupe, un organisme ou une municipalité peuvent demander au ministre responsable de l’Environnement la tenue d’une consultation publique ou d’une médiation par une commission d’enquête du BAPE. 

Les modifications proposées viendraient formaliser et baliser une pratique existante dans les activités courantes du BAPE. Au surplus, elles en élargiraient la portée en demandant au BAPE non seulement d’informer le public, mais également de recueillir les observations et les préoccupations soulevées par la population durant cette période.

Un nouveau rôle de recommandation 

Le BAPE se verrait également confier un nouveau rôle de recommandation relatif à la tenue d’une consultation publique ou d’une médiation. En effet, le ministre n’aurait plus à juger de la frivolité des demandes d’examen public qui lui sont faites. Elles seraient plutôt transmises au BAPE, qui les analyserait en vue de juger de la pertinence qu’un mandat lui soit confié. 

Pour encadrer l’exercice de ces nouvelles attributions et assurer l’intégrité de la démarche, le BAPE devrait élaborer un cadre général et objectif d’analyse des demandes qui établirait des critères qui le guideraient dans sa recommandation au ministre. Ce cadre d’analyse serait soumis à l’approbation du ministre et rendu public afin que tout citoyen puisse aisément en prendre connaissance et que la démarche soit faite en toute transparence.  

Ainsi, le BAPE formulerait sa recommandation au ministre à la fois sur la pertinence qu’une commission d’enquête examine le projet ainsi que sur le type de mandat qui devrait lui être confié. Il appartiendrait toujours au ministre de statuer sur la recommandation du BAPE.

Un nouveau type d’évaluation environnementale 

Le projet de loi prévoit la possibilité de soumettre un plan ou un programme à un processus d’évaluation environnementale sectorielle ou régionale. Avec l’introduction de ce nouveau type d’évaluation environnementale, dont le cadre d’application serait sous la responsabilité du Ministère, le BAPE se verrait systématiquement confier deux mandats. 

D’abord, celui de tenir une période d’information pour recueillir, notamment, les préoccupations du public susceptibles de devenir des enjeux à évaluer ainsi que les observations du public sur les objectifs recherchés par cette évaluation, puis un mandat d’audience publique. Le BAPE et les citoyens pourraient alors contribuer à déterminer des balises d'acceptabilité environnementale et sociale applicables aux projets et aux activités découlant d’un tel plan ou programme.

Les prochaines étapes en vue de l’adoption du projet de loi

Des consultations particulières sur le projet de loi 81, tenues par la Commission des transports et de l’environnement, sont en cours à l’Assemblée nationale, et ce, jusqu’au mardi 4 février 2025. Le BAPE déposera un mémoire auprès de cette commission chargée d’étudier le projet de loi afin de faire part de ses observations et commentaires aux parlementaires. Le document sera ensuite rendu public sur le site Web du BAPE.

Une fois les consultations particulières terminées, les parlementaires entreprendront l’étude détaillée du projet de loi en commission parlementaire. Par la suite, le projet de loi sera de nouveau soumis à l’ensemble des membres de l’Assemblée nationale pour la prise en considération du rapport de la commission et, enfin, pour son adoption finale, le cas échéant.

Plus d’informations sont disponibles sur le site du MELCCFP.