Les consultations publiques sur les projets d’aires protégées

La Loi sur la conservation du patrimoine naturel a pour but d’assurer la conservation du patrimoine naturel du Québec et des valeurs qui lui sont associées notamment par la création d’aires protégées ou par la mise en place d’autres mesures de conservation efficaces et représentatives de la biodiversité du Québec.

Elle prévoit que le ministre responsable de l’Environnement tient une période d’information publique préalablement à toute désignation d’un territoire, du domaine de l’État, comme aire protégée d’utilisation durable, réserve de biodiversité, réserve écologique ou réserve marine.

Comment demander un examen public?

Durant cette période d’une durée minimale de 30 jours, toute personne peut demander la tenue d’un examen public du projet au ministre. Le ministre peut confier au BAPE, ou à toute personne qu’il désigne comme commissaire à cette fin, le mandat de procéder à une audience publique ou une consultation ciblée.

Comment participer?

Lorsque se tient une audience publique ou une consultation sur un projet d’aire protégée, la population est invitée à s’informer et à s’exprimer.

Pour connaître le calendrier de la commission et les occasions de participer, il suffit de visiter la page du projet dans l’onglet dossiers. Une section est réservée aux inscriptions le moment venu.

Au terme de ses consultations publiques, la commission remet un rapport au ministre dans le délai déterminé par le mandat. Le rapport est rendu public par le ministre dans les 30 jours suivant sa réception. Le ministre fera ensuite sa recommandation au Conseil des ministres à qui revient la décision d’autoriser ou non le projet.