Les autres types de dossiers

En plus des dossiers découlant de la Loi sur la qualité de l'environnement et de la Procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, le ministre peut confier d'autres types de dossiers au BAPE.

Les enquêtes sur toute question relative à la qualité de l’environnement

L’article 6.3 de la Loi sur la qualité de l’environnement permet au ministre de confier au BAPE le soin d’enquêter sur toute question relative à la qualité de l’environnement. Le BAPE doit tenir une audience publique, une consultation ciblée ou une médiation si le ministre le requiert. Le type de mandat peut viser une question précise pour laquelle le ministre souhaite un éclairage. Il peut également être de portée plus large et toucher un vaste territoire ou une problématique d’envergure nationale. Dans ce cas, le mandat est qualifié de « générique ».

Les consultations publiques sur les projets d'aires protégées

La Loi sur la conservation du patrimoine naturel prévoit que le ministre tient une période d’information publique préalablement à toute désignation d’un territoire du domaine de l’État comme aire protégée d’utilisation durable, réserve de biodiversité, réserve écologique ou réserve marine. Durant cette période, d’une durée minimale de 30 jours, toute personne peut demander au ministre la tenue d’une consultation publique. Le ministre peut confier au BAPE, ou à toute personne qu’il désigne comme commissaire à cette fin, le mandat de procéder à une audience publique ou à une consultation ciblée.

Les audiences publiques sur les parcs nationaux

Lorsque le gouvernement veut créer un parc national, l’abolir ou en modifier les limites, la Loi sur les parcs prévoit que le ministre responsable des Parcs peut confier au BAPE le mandat de tenir une audience publique sur le projet.