Les étapes du cheminement d’un dossier
Les étapes du cheminement d’un dossier
Au Québec, tout projet d’envergure présentant un risque environnemental élevé doit obtenir une autorisation du gouvernement à la suite de la recommandation du ministre responsable de l’Environnement.
Les étapes du cheminement d’un dossier sont prévues dans la Procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement. Elle exige notamment que l’initiateur d’un projet réalise une étude d’impact sur l’environnement et elle prévoit des occasions de participation citoyenne assurée par le BAPE.
L'avis de projet et l'étude d'impact sur l'environnement
Avant que s’amorce l’étape de la participation publique, un dossier doit franchir des étapes préalables et répondre aux exigences du ministre responsable de l’Environnement. Succinctement :
- L’initiateur avise le ministre de son intention de réaliser un projet;
- Le ministre indique à l’initiateur, dans une directive, les éléments que doit contenir son étude d’impact;
- L’initiateur publie un avis annonçant le début de l’évaluation environnementale du projet;
- L’avis de projet et la directive ministérielle sont déposés au Registre des évaluations environnementales, qui regroupe la documentation relative aux projets assujettis à la Procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement.
Une première occasion de participer!
Dans les 30 jours suivant la publication de l’avis par l’initiateur, le public est invité à participer en transmettant au ministre les enjeux que l’étude d’impact devrait aborder.
Lorsque l’initiateur a terminé son étude d’impact, le ministère responsable de l’Environnement s’assure qu’elle respecte les exigences de la directive. S’amorce ensuite l’étape de la participation publique dans laquelle intervient le BAPE.
L'annonce de la période d'information publique
Lorsque l'étude d'impact de l’initiateur est jugée recevable, le ministre demande :
- À l’initiateur de publier un avis public annonçant le début de la période d'information publique;
- Au BAPE d’annoncer le début de la période d’information publique;
La période d’information publique est d’une durée de 30 jours.
Si la tenue d’une consultation publique apparaît inévitable, le ministre peut confier au BAPE le mandat de tenir une audience publique, une consultation ciblée ou une médiation sans qu’il n’y ait de période d’information publique.
La période d'information publique
La période d’information publique vise à informer la population sur le projet et sur les répercussions qu’il pourrait avoir sur le milieu d’accueil.
C’est au cours de cette période qu’une personne, un groupe, un organisme ou une municipalité peut demander la tenue d’un examen public au ministre responsable de l’Environnement.
Au cours de cette période de 30 jours:
- La documentation est rendue disponible en ligne et dans un ou des centres de consultation situés dans la région où le projet est susceptible d’être réalisé;
- Le BAPE tient une séance publique d’information au cours de laquelle l’initiateur présente son projet et les citoyens peuvent poser des questions.
Une fois la période d’information publique terminée, le BAPE transmet un compte rendu au ministre et le diffuse sur ses plateformes numériques.
Le public ne demande pas de consultation
Si le ministre n’a pas reçu de demande d’examen public, le rôle du BAPE prend fin et le ministère poursuit l’analyse environnementale du projet.
Le public demande à être consulté
Le ministre transmet au BAPE les demandes d’examen public jugées recevables. Dans les 20 jours suivant la fin de la période d’information publique, le BAPE lui fait une recommandation quant au type de mandat qui devrait lui être confié.
Le ministre confie au BAPE l'un des mandats suivants:
Audience publique
Elle se déroule sur une période de 4 mois et se tient en deux parties auxquelles tout citoyen peut participer.
Consultation ciblée
Elle se déroule sur une période de 3 mois et comprend une seule partie à laquelle tout citoyen peut participer.
Médiation
Elle se déroule sur une période de 2 mois. Les séances ne sont pas publiques et seuls les demandeurs et l’initiateur du projet peuvent y participer.
La remise du rapport au ministre
Au terme de son mandat, le BAPE transmet au ministre le rapport de sa commission d’enquête. Le rapport est rendu public au plus tard dans les 15 jours suivants.
En plus de constats et d’avis, le rapport comprend une analyse rigoureuse et complète ainsi qu’un chapitre réservé aux points de vue émis par les participantes et les participants.
Les recommandations au Conseil des ministres
En s'appuyant sur le rapport du BAPE et sur le rapport d’analyse environnementale de son ministère, le ministre responsable de l’Environnement formule ensuite sa recommandation au Conseil des ministres, à qui revient la décision d'autoriser le projet, d'exiger des modifications ou de le refuser.
Les autres types de dossiers
Si plus de 95 % des dossiers confiés au BAPE découlent de la Procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, il arrive également que l’organisation se voit confier d’autres types de dossiers par le gouvernement.
- Les enquêtes sur toute question relative à la qualité de l’environnement: enquête sans ou avec audience publique, consultation ciblée ou médiation en vertu de l’article 6.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement;
- Les consultations publiques sur les aires protégées: audience publique ou consultation ciblée en vertu de l’article 36 de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel;
- Les audiences publiques sur les parcs nationaux: audience publique en vertu de l’article 4 de la Loi sur les parcs.